La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations d’entretiens professionnels. L’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.
Cette mesure concerne :
- les entretiens d’« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans (qui avaient déjà bénéficié d’un report possible au 31 décembre 2020) ;
- les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L’application de la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés dont les salariés n’ont pas bénéficié de l’entretien état des lieux obligatoire tous les 6 ans et d’au moins une formation non obligatoire est reportée au 1er octobre 2021. Cette sanction consiste en l’abondement d’une somme de 3 000 € du compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné.
Par ailleurs, pour faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience pendant la période actuelle :
- les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées « Transition Pro », peuvent financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience jusqu’au 30 juin 2021. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par ces organismes dans la limite de 3 000 €.
- les opérateurs de compétences sont autorisés à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.