Le Gouvernement a décidé d’encadrer davantage les pratiques liées à la gestion des déchets du bâtiment en imposant de nouvelles mentions dans les devis.

L’Etat a décidé de promulguer un décret sur le sujet. S’inscrivant dans le cadre de loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il concerne tous les professionnels réalisant des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que des travaux de jardinage.

Depuis le 7 juillet 2021, les artisans du bâtiment doivent indiquer la mention “déchets” sur leurs devis et faire apparaître 4 mentions obligatoires supplémentaires :

  1. L’estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier ;
  2. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier devant ainsi souligner l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; et, le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ;
  3. Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, points de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation (ex : déchetterie professionnelle, publique, distributeur, etc.)
  4. L’estimation des coûts de gestion et d’enlèvement des déchets

Les sanction encourues en cas de non respect

En cas d’oubli d’une ou plusieurs de ces mentions, le contrevenant est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale.

La solution pour éviter tout oubli

En s’équipant d’un logiciel de facturation, l’artisan s’évitera tout risque d’oubli et s’assurera d’être conforme à la loi en cas de contrôle de l’Administration.