Le régime du Groupe TVA pensé dans la Loi de Finances pour 2021 prévoit qu’un groupe d’entreprises peut désigner parmi ses membres un référent unique en matière de TVA, appelé l’assujetti unique. Ce dispositif s’appliquera au 1er janvier 2023 si la demande auprès de la DGFIP est faite avant le 31 octobre 2022.
Définition d’un « Groupe TVA »
Le Groupe TVA permet à des sociétés établies en France, indépendantes juridiquement, mais liées entre elles à la fois financièrement, économiquement et d’un point de vue organisationnel de choisir un seul représentant pour tout ce qui concerne la TVA.
Chaque entreprise membre du groupe perd alors sa qualité d’assujetti à la TVA, puisque c’est l’interlocuteur désigné qui se chargera de toutes les questions ayant trait à la TVA : déclarations, paiements, demandes de remboursement de TVA…
Ce régime fiscal est optionnel, sans obligation de constitution ni d’adhésion, et il est valable pendant 3 années civiles, durant lesquelles le périmètre du groupe ne peut pas changer : aucun membre ne peut en principe entrer ou sortir du groupe pendant cette période.
Quels sont les bénéfices et les limites du Groupe TVA ?
Le Groupe TVA devrait être favorable aux sociétés ayant une activité à l’international, afin d’éviter certains crédits de TVA. Et plus largement, à toutes les entreprises qui bénéficieront d’une simplification des formalités de TVA.
Par ailleurs, un impact positif est attendu sur la trésorerie des membres puisque les flux intragroupes ne seront pas soumis à la TVA et qu’ils ne subiront pas le report ou le remboursement de crédit de TVA.
Seules les entreprises qui ont le siège de leur activité économique en France peuvent décider de monter un Groupe TVA. Et une entreprise ne peut être membre que d’un seul Groupe TVA.
Ce régime ne supprime pas l’obligation pour chaque membre de tenir sa propre comptabilité, ni la possibilité d’être contrôlés fiscalement individuellement. En cas de dysfonctionnements ou de non-conformité, chaque membre reste tenu du paiement solidaire de la TVA à hauteur de ses propres opérations, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales.
Comment recourir au Groupe TVA ?
Les membres du groupe doivent adresser leur demande à la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 octobre 2022 pour une application le 1er janvier de l’année suivante.
Cette requête doit préciser :
– les noms des sociétés membres et leur numéro individuel d’identification à la TVA attribué avant leur entrée dans le groupe TVA
– les activités des sociétés membres
– leur accord pour intégrer le groupe TVA
– le nom et la domiciliation de la société choisie comme assujetti unique