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Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation.

En quoi consiste la facturation électronique entre entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique via la plateforme Chorus Pro.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 rend obligatoire la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Une facture électronique (ou e-invoicing) est une facture émise, transmise et reçue par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.

En clair, les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. De même, pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation.

Qu’est-ce que l’« e-reporting » ?

Conjointement à la mise en place de la facturation électronique, une autre mesure est passée parfois inaperçue, celle de la transmission des données de transaction pour la facturation des particuliers, appelée également e-reporting.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations de vente et de prestation de service avec des clients particuliers (transaction « business to consumer », BtoC,) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).

Le « e-reporting » est la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.

Plusieurs modes et formats de transmission de données de transactions à l’administration seront possibles :

– Le ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, pourra être un format de dépôt si vous disposez d’un logiciel de caisse.

– Si vous émettez des factures à destination de vos clients particuliers, vous pourrez déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie ou sur le portail public de facturation.

En l’absence de logiciel ou système de caisse, ou de dépôt de facture, l’entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période. Les données transmises en e-reporting se limiteront au montant des transactions et de la TVA afférente.

Le calendrier de mise en place

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises.

La facturation électronique s’applique :

  • à compter du 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026, pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.

Les plateformes de dématérialisation partenaires

Les entreprises assujetties seront libres de retenir soit une ou plusieurs plateforme(s) de dématérialisation partenaires de leur choix, soit directement le portail public de facturation en fonction de leurs besoins.

Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale. Seule une plateforme partenaire est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.

Les entreprises pourront continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation mais si ce dernier n’est pas immatriculé par l’administration fiscale, il n’aura pas la qualité de plateforme de dématérialisation partenaire et il ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques.