Facturation électronique

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera en deux temps selon la taille des entreprises.

Les changements concernant la réception de facture
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront :

• Accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs ;
• Être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.

Il ne sera donc plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple.

Les changements concernant l’émission de facture
À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes, puis au 1er septembre 2027 pour les autres, toutes les entreprises devront :

• Disposer de la capacité d’émettre des factures électroniques dans les formats conformes ;
• Pouvoir les transmettre automatiquement vers leurs clients à travers une plateforme qu’elles auront librement choisie.

Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services privé qui assurera la transmission des factures de ses clients aux entreprises destinataires.

Avant de s’engager auprès d’une PDP, il est préférable d’attendre la publication officielle par la DGFiP de la liste des PDP accréditées par l’Etat.

Elle aura plusieurs rôles :

• Emettre, transmettre et réceptionner la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
• Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué…) ;
• Transmettre à l’administration des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique ;
• Transmettre des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

L’intérêt de recourir aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires réside dans le bénéfice de services à valeur ajoutée, tels que :

• La fourniture d’une attestation de transmission de chaque facture à son destinataire ;
• Le suivi et les relances ;
• L’archivage des factures et des documents afférents (bon de commande…) ;
• Le rapprochement des factures et des paiements.

Conjointement à la mise en place de la facturation électronique, une autre mesure est passée parfois inaperçue, celle de la transmission des données de transaction pour la facturation des particuliers, appelée également e-reporting.

Qu’est-ce que l’E-reporting :

L’e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Exemples :  le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc.

Complémentaire à la facturation électronique, l’e-reporting permettra, à terme, de proposer aux entreprises un préremplissage de leurs déclarations de TVA. Il est assorti d’une obligation de transmission électronique à l’administration des données relatives au paiement.

Il est à noter que le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier que celui de la facturation électronique.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par l’ e-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations de vente et de prestation de service avec des clients particuliers (transaction « business to consumer » – BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).

Quels sont les modes et formats de transmission ?

• Le ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, pourra être un format de dépôt pour les sociétés disposant d’un logiciel de caisse.
• Le dépôt des factures à destination des clients particuliers, sous format dématérialisé et structuré, pourra se faire sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou sur le portail public de facturation.

En l’absence de logiciel, de système de caisse, ou de dépôt de facture, l’entreprise aura la possibilité de saisir ou de transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période. Les données transmises en e-reporting se limiteront au montant des transactions et de la TVA afférente.