Depuis le 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. L’objectif est de lutter contre la fraude fiscale, faciliter la vente en ligne entre pays de l’UE et renforcer l’équité entre vendeurs européens et non européens. Quelles sont les nouvelles règles entrées en vigueur ?
Une TVA applicable dès 1€ pour les achats hors Union européenne
Désormais, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22€ ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Cela permet de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.
En d’autres termes, la pratique qui consistait à commander plusieurs articles à bas prix pour éviter la TVA à l’importation n’a plus lieu d’être puisque la TVA s’applique dès le 1er euro.
La TVA peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS) lorsque la valeur des achats n’excède pas les 150€ (prix hors TVA, sans les frais de transport et d’assurance s’ils sont facturés séparément).
Les conséquences sur la pratique du « dropshipping »
Cette pratique consiste à vendre en ligne des produits dont les vendeurs n’ont aucun stock et qui seront envoyés directement par le fabricant au consommateur.
Le nouveau régime fiscal dédié à la vente à distance de biens importés considère que tout vendeur en ligne sera obligé de déclarer fiscalement ses opérations et de payer la TVA à l’importation même si celui-ci intervient indirectement dans la livraison du bien.
Les entreprises concernées par ces nouvelles règles doivent prévoir le paramétrage de leur solution de comptabilité et de gestion en conséquence !