Economie

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette loi va généraliser la facture électronique et accélérer la transition numérique des entreprises. Les services comptabilité vont devoir revoir leur processus de réception : d’envoi et de traitement des factures pour...

Les entreprises de toutes tailles sont devenues la cible prioritaire des escrocs et sont soumises à de nombreuses menaces comme la fraude au faux fournisseur, aussi appelée l’arnaque au RIB. Quels sont les moyens de s’en prémunir efficacement ? La fraude au faux fournisseur, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit pour un escroc de se faire passer pour un partenaire habituel de...

Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. En quoi consiste la...

Le régime du Groupe TVA pensé dans la Loi de Finances pour 2021 prévoit qu’un groupe d’entreprises peut désigner parmi ses membres un référent unique en matière de TVA, appelé l’assujetti unique. Ce dispositif s’appliquera au 1er janvier 2023 si la demande auprès de la DGFIP est faite avant le 31 octobre 2022. Définition d’un « Groupe TVA » Le Groupe TVA permet…

Comme chaque année, les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier leur score d’index d’égalité Femmes-Hommes dans le cadre de la loi pour l’égalité professionnelle Femmes-Hommes. L’échéance fixée au 1er mars approche à grands pas ! Qui peut consulter l’index ? L’index égalité femme – homme est public, il peut être consulté tant par les salariés de l’entreprise que…

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. L’objectif est de lutter contre la fraude fiscale, faciliter la vente en ligne entre pays de l’UE et renforcer l’équité entre vendeurs européens et non européens. Quelles sont les nouvelles règles entrées en vigueur ? Une TVA…

Le Gouvernement a décidé d’encadrer davantage les pratiques liées à la gestion des déchets du bâtiment en imposant de nouvelles mentions dans les devis. L’Etat a décidé de promulguer un décret sur le sujet. S’inscrivant dans le cadre de loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il concerne tous les professionnels réalisant des travaux de…

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations d’entretiens professionnels. L’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction. Cette mesure concerne : les entretiens d’« état des lieux » récapitulatif du parcours…

Dans un objectif de modernisation et de simplification des démarches, mais aussi pour lutter contre la fraude fiscale à la TVA, l’Etat adapte progressivement les mesures réglementaires en matière de facturation. A compter du 1er janvier 2023, l’obligation de facturation électronique concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA (Article 153 de la loi de finances 2020). Dès à présent, les entreprises doivent…

Au-delà du Plan de relance, l’État et les collectivités territoriales soutiennent l’activité économique des TPE, PME, artisans, commerçants et professions libérales, en proposant des aides financières à la transformation numérique. Objectif : trouver des clients via internet, les fidéliser, gagner du temps grâce à la communication numérique et à la mise en place de logiciels.   La tête de pont...