Depuis le 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. L’objectif est de lutter contre la fraude fiscale, faciliter la vente en ligne entre pays de l’UE et renforcer l’équité entre vendeurs européens et non européens. Quelles sont les nouvelles règles entrées en vigueur ? Une TVA…
Le Gouvernement a décidé d’encadrer davantage les pratiques liées à la gestion des déchets du bâtiment en imposant de nouvelles mentions dans les devis. L’Etat a décidé de promulguer un décret sur le sujet. S’inscrivant dans le cadre de loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il concerne tous les professionnels réalisant des travaux de…
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations d’entretiens professionnels. L’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction. Cette mesure concerne : les entretiens d’« état des lieux » récapitulatif du parcours…
Dans un objectif de modernisation et de simplification des démarches, mais aussi pour lutter contre la fraude fiscale à la TVA, l’Etat adapte progressivement les mesures réglementaires en matière de facturation. A compter du 1er janvier 2023, l’obligation de facturation électronique concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA (Article 153 de la loi de finances 2020). Dès à présent, les entreprises doivent…
