
Le régime du Groupe TVA pensé dans la Loi de Finances pour 2021 prévoit qu’un groupe d’entreprises peut désigner parmi ses membres un référent unique en matière de TVA, appelé l’assujetti unique. Ce dispositif s’appliquera au 1er janvier 2023 si la demande auprès de la DGFIP est faite avant le 31 octobre 2022. Définition d’un « Groupe TVA » Le Groupe TVA permet…