L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette loi va généraliser la facture électronique et accélérer la transition numérique des entreprises. Les services comptabilité vont devoir revoir leur processus de réception : d’envoi et de traitement des factures pour se mettre en conformité avec les obligations légales.
En quoi consiste la facturation électronique entre entreprises ?
Une facture électronique (ou e-invoicing) est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
A compter du 1er juillet 2024, pour les premières entreprises concernées, la facture électronique sera adressée aux clients par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
Qu’est-ce que l’E-reporting ?
Conjointement à la mise en place de la facturation électronique, une autre mesure est passée parfois inaperçue, celle de la transmission des données de transaction pour la facturation des particuliers, appelée également e-reporting.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par l’ e-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations de vente et de prestation de service avec des clients particuliers (transaction « business to consumer », BtoC,) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).
L’e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Il est à noter que le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier que celui de la facturation électronique.
En résumé
Le passage à la facturation électronique entre 2024 et 2026 est un enjeu qui dépasse le strict cadre réglementaire. Il constitue une opportunité pour les entreprises de sauter le pas de la digitalisation. Mais cela implique une réflexion en profondeur et un accompagnement par un intégrateur tel que Ma Solution Gestion pour en tirer le maximum de bénéfices et réussir pleinement sa transformation digitale.
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